Article 241-24 — Code pénal

Les témoins ou assesseurs qui allèguent une excuse reconnue inexacte, sont punis, outre les amendes prononcées pour la non comparution, à un emprisonnement de deux mois.

Chapitre 2 : Des crimes et délits contre la chose publique commis par des particuliers

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle