Article 241-23 — Code pénal

Tout juge, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l’obscurité de la loi, dénie de rendre la justice qu’il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui persévère dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs hiérarchiques, est puni d’une amende de 240 000 francs, et de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant cinq ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle