Article 241-22 — Code pénal

Tout commandant des forces de sécurité intérieure, tout administrateur ou autorité administrative légalement saisi d’une réquisition de l’autorité civile, qui refuse ses services ou s’abstient de faire agir les forces sous ses ordres, est puni de la destitution et d’un emprisonnement de cinq ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle