Article 241-18 — Code pénal

Sont coupables de forfaiture et punis d’un emprisonnement de dix ans, les fonctionnaires publics qui, dans le dessein de s’opposer aux lois ou à l’action Gouvernementale, par délibération, décident de donner des démissions individuellement ou collectivement dont l’objet ou l’effet serait d’empêcher ou de suspendre soit l’administration de la justice, soit l’accomplissement d’un service public quelconque.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle