Article 241-17 — Code pénal

Dans le cas où ce concert a eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l’Etat, les coupables sont punis de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle