Article 241-16 — Code pénal

Si par l’un des moyens ci-dessus, il est concerté des mesures contre l’exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine est d’un emprisonnement de cinq ans et facultativement d’une interdiction de séjour de dix ans.

Si ce concert a lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou de sécurité ou leurs chefs, ceux qui en sont les auteurs ou provocateurs sont punis d’un emprisonnement de dix ans et d’une interdiction de séjour de vingt ans.

Dans les cas visés au présent article, l’interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant vingt ans est, en outre, prononcée.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle