Article 241-15 — Code pénal

Tous dépositaires de quelque partie de l’autorité, par délégation ou correspondance entre eux, qui concertent des mesures contraires à la Constitution et aux lois, sont punis de la réclusion de vingt ans. De plus, l’interdiction des droits civiques et de tout emploi public peut être prononcée pendant dix ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle