Article 241-13 — Code pénal

Sont aussi punis d’un emprisonnement de dix ans, les Procureurs généraux ou Avocats généraux, les Procureurs de la République, les Substituts, les Juges ou les Officiers de Police judiciaire qui retiennent ou font retenir un individu hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l’administration publique, ou qui traduisent un citoyen devant une juridiction criminelle, sans qu’il ait été préalablement mis légalement en accusation.

Section 2 : De la coalition des fonctionnaires contre la Constitution et les lois

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle