Article 241-12 — Code pénal

Sont coupables de forfaiture, et punis de la réclusion de vingt ans, tous Officiers de Police judiciaire, tous Procureurs généraux ou Avocats généraux, tous Procureurs de la République, tous Substituts, tous Juges qui provoquent, donnent ou signent un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou à la mise en accusation, soit d’un ministre, soit d’un membre du Parlement sans les formalités ou les autorisations prescrites par la loi ou qui ne suspendent pas la détention ou la poursuite à la requête du Parlement, ou qui, hors les cas de flagrant délit, sans les mêmes formalités et autorisations, donnent ou signent l’ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres du Parlement.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle