Article 232-7 — Code pénal

Hors le cas où la réunion séditieuse a pour objet ou résultat l’un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 2311 et 232-1 du présent Code, les individus faisant partie des bandes susvisées, sans y exercer un quelconque commandement, et qui ont été saisis sur les lieux, sont punis de la réclusion de vingt ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle