Article 232-11 — Code pénal

Sont exemptés des peines prononcées contre les auteurs des complots ou autres crimes attentatoires à la sûreté de l’Etat ceux qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes et avant toutes poursuites commencées, ont, les premiers, donné au Gouvernement, aux autorités administratives ou de police judiciaire, connaissance de ces complots et crimes et de leurs auteurs ou complices ou qui, même depuis le commencement des poursuites, ont facilité l’arrestation desdits auteurs ou complices.

Les coupables qui ont donné ces connaissances ou facilité ces arrestations peuvent, néanmoins, être frappés d’interdiction de séjour de cinq ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle