Article 231-2 — Code pénal

Il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l’article précédent, s’il est suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, est puni de la réclusion de vingt ans.

Si le complot n’est suivi d’aucun acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution, la peine est celle d’un emprisonnement de dix ans.

S’il y a eu proposition faite et non agréée d’agir, de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés à l’article précédent, celui qui a fait une telle proposition est puni d’un emprisonnement de cinq ans, d’une amende de 500 000 francs et d’une interdiction de séjour de dix ans.

Chapitre 2 : Des crimes portant atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat ou à l’intégrité du territoire par la guerre civile, l’emploi illégal de la force armée, la dévastation et le pillage public

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle