Article 231-1 — Code pénal

L’attentat dont le but est soit de renverser par la force le Gouvernement légal ou de changer la forme républicaine de l’Etat, soit d’inciter les citoyens ou les habitants à s’armer contre l’autorité, est puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité ou à temps.

La tentative est punie comme le crime.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle