Article 223-2 — Code pénal

Est coupable d’atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat et puni des peines portées à l’article 223-5 ci-dessous tout malien ou tout étranger : 1°) qui entreprend, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire malien ; 2°) qui entretient avec les agents d’une puissance étrangère des intelligences ayant pour objet ou ayant pour effet de nuire à la situation militaire ou diplomatique du Mali.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle