Article 222-1 — Code pénal

Est coupable d’espionnage et puni de mort, tout étranger qui commet l’un des actes visés aux articles 221-1 paragraphes 2, 3, 4 ci-dessus et 221-2 paragraphes 1°, 2° et 3° ci-dessus.

La provocation à commettre ou l’offre de commettre un des crimes visés aux articles 221-1 et 221-2 ci-dessus et au présent article est punie comme le crime lui-même.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle