Article 133-3 — Code pénal

La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue irrévocable qui prononce la peine.

En cas de détention provisoire, celle-ci est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée par le jugement de condamnation.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle