Article 132-8 — Code pénal

Les délits de vol, extorsion, dépossession frauduleuse, chantage, escroquerie, stellionat, usure, abus de confiance, abus de biens sociaux, délit d’initié et la complicité de ces délits sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle