Article 132-7 — Code pénal

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.

Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle