Article 132-45 — Code pénal
Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence prévus par l’article 321-4 du présent Code.
Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle