Article 132-44 — Code pénal

La préméditation consiste dans le dessein formé avant l’action, d’attenter à la personne d’un individu, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré quand bien même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle