Article 132-43 — Code pénal

Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation des peines

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle