Article 132-34 — Code pénal

Lorsque le bénéfice du sursis simple n’a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-32 ci-dessus, l’amende ou la partie de l’amende non assortie du sursis restant due.

Sous-section 3 : Du sursis avec mise à l’épreuve

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle