Article 132-30 — Code pénal

La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice du placement sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-38, 132-39 et 132-40 ci-dessous relatifs au sursis avec mise à l’épreuve.

Sous-section 2 : Du sursis simple

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle