Article 132-24 — Code pénal

La peine, comme la décision sur la culpabilité, doit être motivée. Cette motivation prend en considération la gravité des faits de l’espèce, la personnalité de leur auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale.

Section 2 : Des modes de personnalisation des peines

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle