Article 132-11 — Code pénal

Les faits de traite des personnes, de proxénétisme, d’esclavage et pratiques assimilées, de mise en gage, de prise d’otage, d’enlèvement de personne, de trafic des migrants et de trafic d’enfant et complicité de ces faits sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle