Article 131-4 — Code pénal

La peine de travail d’intérêt général est une peine alternative à l’emprisonnement.

Elle a pour but de promouvoir les meilleures conditions de réhabilitation, de réinsertion sociale et d’amendement du condamné.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle