Article 131-21 — Code pénal

L’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu’ils soient, d’avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu’à des procédés quelconques de publicité.

Chapitre 2 : Du régime des peines

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle