Article 131-18 — Code pénal

La peine d’amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1°) l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ; 2°) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d’application de certaines peines

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle