Article 131-13 — Code pénal

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1°) l’amende ; 2°) dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-15 ci-dessous.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle