Article 131-1 — Code pénal

Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1°) la mort ; 2°) la réclusion criminelle à perpétuité ; 3°) la réclusion criminelle de trente ans au plus ; 4°) la réclusion criminelle de vingt ans au plus ; 5°) la réclusion criminelle de quinze ans au plus ; 6°) la réclusion criminelle de dix ans au plus.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle