Article 121-7 — Code pénal

Sont également complices d’un crime ou d’un délit ceux qui, sans risque pour eux et pour les leurs, y ayant assisté, s’abstiennent d’intervenir pour empêcher sa perpétration ou qui, en ayant eu connaissance, s’abstiennent d’en dénoncer les auteurs ou complices.

Chapitre 2 : Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle