Article 121-4 — Code pénal

Est auteur de l’infraction la personne qui : 1°) commet les faits incriminés ; 2°) tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Est auteur ou coauteur toute personne physique qui, personnellement et de façon principale accomplit les éléments constitutifs d’une infraction par commission ou omission ou qui est à l’origine de tels faits.

Est aussi auteur ou coauteur toute personne morale à objet civil, commercial, industriel ou financier au nom et dans l’intérêt de laquelle des faits d’exécution ou d’abstention constitutifs d’une infraction ont été accomplis par la volonté délibérée de ses organes ou de son représentant dans l’exercice de leurs fonctions.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle