Article 113-9 — Code pénal

La loi pénale malienne est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non immatriculés au Mali ou des personnes se trouvant à bord : 1°) lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité malienne ; 2°) lorsque l’appareil atterrit au Mali après le crime ou le délit ; 3°) lorsque l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle