Article 113-6 — Code pénal

La loi pénale malienne est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi malienne et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle