Article 113-5 — Code pénal

La loi pénale malienne est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés au Mali, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires maliens, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle