Article 113-4 — Code pénal

La loi pénale malienne est applicable aux infractions commises à bord de navires battant pavillon malien, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle