Article 113-11 — Code pénal

La loi pénale malienne s’applique et les juridictions nationales sont compétentes pour connaitre des infractions prévues par les articles 257-1 à 257-11 du présent Code, relatifs à la lutte contre le financement du terrorisme, et par les articles 431-1 à 431-11 du présent Code, relatifs au blanchiment de capitaux, commises par toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou la localisation de son siège, même en dehors du territoire national, dès lors que le lieu de commission est situé dans l’un des Etats membres.

Elles peuvent également connaitre des mêmes infractions commises dans un Etat tiers, dès lors qu’une convention internationale leur donne compétence.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle