Article 113-10 — Code pénal

La loi pénale malienne s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par les articles 251-1 à 251-7 du présent Code, commis à l’étranger par un Malien ou par une personne résidant habituellement sur le territoire malien.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle