Article 112-4 — Code pénal

L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.

Chapitre 3 : De l’application de la loi pénale dans l’espace

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle