Article 111-2 — Code pénal

La loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle