Article 82 — Constitution du Mali

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

La poursuite et l’instruction sont de la compétence de la Cour suprême. Le jugement relève des juridictions pénales de droit commun.

Pour la poursuite, l’instruction et le jugement, les dispositions du Code de Procédure pénale sont applicables.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle