Article 8 — Constitution du Mali
Tout ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle
Tout ce qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle