Article 73 — Constitution du Mali

La responsabilité du Président de la République peut être engagée pour des faits qualifiés de haute trahison.

Il peut être destitué par le Parlement pour haute trahison.

Il y a haute trahison lorsque le Président de la République viole son serment.

La motion de destitution est initiée par les membres de l’une ou l’autre chambre du Parlement. Elle n’est recevable que si elle est signée par, au moins, les deux tiers (2/3) des membres.

La Chambre concernée saisit la commission compétente qui procède à toutes investigations et auditions nécessaires à l’issue desquelles celle-ci apprécie, s’il y a lieu ou non, à poursuivre la procédure.

Si la commission décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, il est mis fin à la procédure de destitution.

Si la commission décide qu’il y a lieu à poursuivre, elle dresse l’acte d’accusation motivé qui est soumis au vote de la Chambre à la majorité simple des membres.

En cas d’adoption de l’acte d’accusation, l’autre Chambre est saisie dans un délai de huit (08) jours et doit se prononcer en termes identiques dans un délai de quinze (15) jours. Si l’acte d’accusation n’est pas adopté, il est mis fin à la procédure de destitution.

La mise en accusation par les deux (02) Chambres entraîne, de plein droit, la levée de toute immunité du Président de la République.

Les deux (02) Chambres du Parlement se réunissent en Congrès ad hoc pour statuer sur la destitution du Président de la République. La destitution est prononcée à la majorité des trois quarts (3/4) des membres.

Seuls sont recensés les votes favorables à la destitution.

Les sessions du Congrès ad hoc sont présidées par le Président de la Cour suprême.

Le Président de la République dispose des droits de la défense. Il peut se faire assister par le conseil de son choix, à toutes les étapes de la procédure.

Une loi organique détermine les modalités d’application du présent article.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle