Article 27 — Constitution du Mali
Tout citoyen est tenu de remplir ses devoirs civiques, notamment de s’acquitter de ses obligations fiscales.
Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle
Tout citoyen est tenu de remplir ses devoirs civiques, notamment de s’acquitter de ses obligations fiscales.
Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle