Article 190 — Constitution du Mali

Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions.

Toutefois, les activités de la Haute Cour de Justice prennent fin dès la promulgation de la présente Constitution.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle