SARIYA chargement…

Article 183 — Constitution du Mali

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle