Article 182 — Constitution du Mali

Les traités de paix, de commerce, les traités ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’en vertu de la loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été approuvés ou ratifiés.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle