Article 167 — Constitution du Mali

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel est consulté par le Président de la République sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de loi de programmation.

A la demande du Président de la République, il donne son avis sur les projets de lois, d’ordonnances ou de décrets relatifs aux questions entrant dans les domaines de sa compétence.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle