Article 153 — Constitution du Mali

Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu par un justiciable qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, la Cour constitutionnelle peut être saisie de cette question sur renvoi de la Cour suprême.

Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour constitutionnelle.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’alinéa précédent est abrogée. La Cour constitutionnelle détermine les effets de cette abrogation.

Une loi organique détermine les modalités d’application du présent article.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle