Article 152 — Constitution du Mali

Les engagements internationaux prévus à l’article 182 peuvent être déférés, avant leur ratification, à la Cour constitutionnelle par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou un dixième (1/

10) des Députés, le Président du Sénat ou un dixième (1/

10) des Sénateurs.

La Cour constitutionnelle vérifie, dans un délai de trente (30) jours, si ces engagements comportent une clause contraire à la Constitution.

Toutefois, à la demande du Président de la République, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit (08) jours.

Un engagement déclaré contraire à la Constitution ne peut être ratifié.

Constitution du 22 juillet 2023 (Décret n°2023-0401/PT-RM) · source officielle